Informations légales

 

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.billydebu.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Billy DEBU – – Quartier le peyblou, chemin de la colle blanche 83830 CALLAS

Siret: 810 659 805 00016

Créateur : DEBU

Responsable publication : Billy DEBU – billydebu@orange.fr

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Billy DEBU – billydebu@orange.fr

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.billydebu.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.billydebu.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Billy DEBU, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.billydebu.com est mis à jour régulièrement par Billy DEBU. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis.

Le site www.billydebu.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Billy DEBU s’efforce de fournir sur le site www.billydebu.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.billydebu.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.billydebu.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Billy DEBU est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Billy DEBU.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité.

Billy DEBU ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.billydebu.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Billy DEBU ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.billydebu.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Billy DEBU se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Billy DEBU se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.billydebu.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.billydebu.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Billy DEBU ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.billydebu.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.billydebu.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.billydebu.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Billy DEBU et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.billydebu.com.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.billydebu.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Billy DEBU. Cependant, Billy DEBU n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.billydebu.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

 

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.billydebu.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

 

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

Conditions Générales de Vente

 

1 - DÉFINITIONS DES PARTIES DU CONTRAT

Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, faisant appel aux compétences de Billy DEBU pour toute création dans le domaine du graphisme. Le terme "Tiers" représente toute

personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme "Prestataire" désigne Billy DEBU, infographiste et magicien (SIRET 810 659 805 00016 - APE 7410Z).

 

2 - GÉNÉRALITÉS

Toute prestation réalisée par Billy DEBU pour un Client implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Le Client apposera donc lors de la commande, sa signature, précédée de la mention «lu et approuvé» en bas du présent document. Toutes les pages et lignes de ce document doivent être lus

avec attention. Ces conditions générales de vente ont pour objectif de définir les droits et les obligations des parties lors de la réalisation de prestations de services par le Prestataire pour ses

Clients dans le cadre de la création/conception graphique et de la réalisation de prestations de magie ... A tout moment, et sans préavis, Billy DEBU se réserve le droit de modifier ses conditions

générales de vente, ses offres et ses tarifs (le Client pourra alors consulter son site internet : www.billydebu.com). Les modifications n’auront aucune incidence sur les projets en cours. Si le Client

est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

 

3 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

- Etre le seul responsable des représailles qui découleront d’informations erronées transmises par le Client à Billy DEBU.

- Etablir un cahier des charges définitif et détaillé. Si des modifications venaient à provoquer un changement de ce cahier des charges, elles seront facturées en supplément du devis initial.

- Remettre à Billy DEBU les bons de commande/devis (datés, signés et revêtus du cachet commercial du Client).

- Fournir tous les éléments et documents nécessaires (musiques, sons, éléments graphiques, textes…) pour la réalisation du contrat, et ce, dans les formats réclamés par le Prestataire.

- Etre responsable des choix et décisions réalisés pour les contenus figurant dans la réalisation livrée par Billy DEBU, et de l’exploitation qui en sera faite (surtout vis-à-vis de la réglementation

en vigueur).

- Etre propriétaire des droits nécessaires à l’utilisation de tous les éléments (iconographiques…), caractère des données, informations (textes, images, sons…), mises en page et design créatifs

qui ont été fournis ou choisis par le Client (pour la réalisation du contrat). Seule la responsabilité du Client pourra être engagée face à une plainte tierce relative à la violation des droits de ces

éléments. Par conséquent, le Client reconnaît avoir totalement validé et vérifié les fichiers, créations et oeuvres réalisées par Billy DEBU.

- Collaborer et être réactif pour apporter (dans les plus brefs délais) au Prestataire toutes les informations, documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.

- Régler les sommes dues au Prestataire dans les délais (sans excéder 30 jours à compter de la date de facturation).

- Examiner et vérifier les fichiers, éléments et réalisations remis par Billy DEBU en amont de la validation finale du projet (signature de la facture). Ainsi, Billy DEBU ne pourra être tenu

responsable de fautes d’orthographes, erreurs, ou défauts d’impression.

- Répondre aux exigences et conditions techniques de Billy DEBU pour la bonne réalisation de prestations de magie.

- Mettre tous les moyens en oeuvre pour empêcher toute personne de s’approcher du matériel appartenant à Billy DEBU, afin de ne pas engendrer de blessure, vol ou détérioration. La moindre

détérioration ou vol de matériel pourra être facturé au client si aucun coupable n’aura été identifié. En conséquence, Billy DEBU ne pourra être tenu pour responsable si un individu s’est blessé

en touchant/manipulant du matériel appartenant à Billy DEBU.

- Le Client reconnaît que tout accident causé par du matériel appartenant à Billy DEBU ou non (spot lumière qui tombe…) ne pourra engager la responsabilité de Monsieur Billy DEBU.

- Le Client doit impérativement conserver une adresse e-mail et une adresse postale à jour.

 

4 - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

- Le Prestataire pourra si besoin intervenir dans la création du cahier des charges, en présence du Client (apport de conseils).

- Le Prestataire informera de manière récurrente le Client de l’avancée de la réalisation du projet.

- Le Prestataire tiendra pour confidentiel tous les éléments et informations personnelles relatives au Client, auxquels il aurait pu avoir accès pour la réalisation du projet et qui n’ont pas été

utilisés au sein de ce dernier.

- Tout produit réalisé par une tierce personne (autre que Billy DEBU), par exemple dans le cadre d’une sous-traitance relative à la réalisation d’un projet en cours (l’impression de supports de

communication, vêtements personnalisés, roll-up …) n’engagera pas la responsabilité de Billy DEBU. En effet, si par exemple, lors de la livraison de marchandise, les produits arrivaient

cassés/détériorés, la responsabilité de Billy DEBU ne serait être engagée. En revanche, Billy DEBU s’engagerait à faire tout son possible auprès de l’organisme tiers pour trouver une solution

(avoir, re-fabrication…)

- Billy DEBU s’engage à conserver les biens matériels qui lui ont été fournis par le client (jusqu’à l’accomplissement du projet) : appareil photo, caméra, clé usb, disque dur externe, CD, DVD,

blu-ray, carte SD ainsi que tous les supports connus et inconnus à ce jour qui contiennent des fichiers (videos, images, photos, sons…) nécessaires à la réalisation du projet. Cependant, le

prestataire ne pourra être tenu responsable du vol/destruction/détérioration/catastrophe-naturelle par autrui de ces biens matériels et éléments, ou encore d’un problème technique/

technologique/informatique qui mettrait en péril la réalisation du projet.

- Le prestataire s’engage à conserver les fichiers (prises de vue video/photo, prises de sons…) du projet en cours (sur DVD et/ou disque dur…) mais ne pourra être tenu responsable d’un

problème technique/technologique/informatique/catastrophe-naturelle qui mettrait en péril la réalisation du projet.

- Billy DEBU s’engage à divertir le maximum de convives lors d’une prestation de magie et ne peut être tenu pour responsable du « non vouloir » d’un spectateur (ou convive…) à participer/

assister au divertissement que le prestataire lui proposera, du trop grand nombre de personnes à divertir dans le cadre d’une prestation de table à table/cocktail (le prestataire ne peut pas

garantir le divertissement de plus de 80 personnes), de la « non présence » d’un convive lors de la prestation de Billy DEBU …

- Billy DEBU s’engage à respecter le lieu dans lequel il doit se produire mais ne pourra être tenu pour responsable de toute catastrophe causée par autrui : incendie, casse de matériel, réaction

turbulente de l’audience …

- Billy DEBU s’engage à mettre en garde son auditoire de toutes précautions (règles) éventuelles à prendre lors de certains de ses numéros et ne pourra être tenu pour responsable d’une

catastrophe/drame survenu pour cause du non-respect de ces règles.

 

5 - BON DE COMMANDE (DEVIS) ET DEMARRAGE DU PROJET

La prestation comprend uniquement l’ensemble des éléments mentionnés dans le champ « Descriptif » du devis. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis. Le devis et les

conditions générales de vente signés par le Client font office de bon de commande. Le Client doit accompagner le bon de commande d’un paiement de 30% du prix total des prestations à fournir

(acompte). La création du projet débutera uniquement lorsque tous les documents (devis signé, CGV signées et acompte de 30% du montant global perçu), cahier des charges et éléments de

contenu (documents graphiques et textuels) requis pour la réalisation du contrat, seront à la disposition de Billy DEBU.

 

6 - VALIDATIONS

- Après le processus de création du projet par Billy DEBU, le Client se doit de valider de manière claire et explicite (par l'envoi d'un e-mail ou d'un courrier daté et signé à Billy DEBU) la

réalisation totale du contrat (la signature de la facture de la prestation constituera notamment une validation finale de la part du Client).

- Si aucune validation ou demande de modification des maquettes par le Client n’interviendrait pas dans un délai de quinze jours, celles-ci seraient considérées comme validées par les deux

parties. Les sommes correspondants aux travaux livrés et validés, seraient alors dues.

 

7 - FRAIS ANNEXES

Des éléments ne relevant pas des offres de Billy DEBU (l’achat de polices typographiques, photographies, videos, musiques…) ne sont pas forcément inclus dans le devis. Le Client devra régler

ces éléments additionnels auprès du fournisseur (autre Prestataire). En outre, Les frais de déplacements, stationnements, restauration et hébergement nécessaires à l’accomplissement du contrat

pourront également être facturés au Client.

 

8 - FACTURATION ET RÈGLEMENTS

Les produits resteront la propriété intégrale de Monsieur Billy DEBU tant que la facture concernée n’aura pas été réglée en intégralité. Les règlements se font au nom de Monsieur Billy DEBU par

chèques ou virements bancaires, sauf si un délai de paiement supplémentaire est accordé par le Prestataire (il devra figurer et être notifié sur la facture). Le règlement devra être effectué au plus

tard 30 jours après la date de facturation. Tout retard de règlement pourra engendrer des pénalités de retard exigibles sans rappel (taux de 10 % de l’intégralité du montant de la facture par mois

de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€). Le devis réalisé par le Prestataire pour le Client est valable 30 jours à compter de sa date d’émission (les tarifs resteront les mêmes durant ce

délai de 30 jours). Les tarifs sont en Euros et ne se sont pas soumis à la TVA. La facture reprendra toujours les montants préalablement annoncés dans le devis qui aura été accepté au préalable

par le Client. En cas de paiement par chèque « sans provision », les frais bancaires réglementés seront facturés au client. Aucun escompte ne sera réalisé en cas de paiement anticipé.

 

9 - PRINCIPES DE CESSION

Le droit moral d’une création de Billy DEBU lui restera perpétuellement attaché. Toutes les créations de Billy DEBU sont soumises à des droits d’auteur. Ainsi, aucune copie, réédition, modification

ou interprétation d’une oeuvre de Billy DEBU ne pourra être faite sans accord consenti préalable écrit de Billy DEBU. Aussi, une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

 

10 - ANNULATION DU CONTRAT ET RESERVE DE PROPRIETE

Aucune annulation (arrêt) de contrat par le Client ne sera possible. En cas de rupture inévitable du contrat, causée par un cas de force majeure, notamment : l’ensemble des droits d’auteurs et la

totalité de la production (projets refusés inclus) resteront la propriété (intégrale) de Billy DEBU. Seules les données fournies par le Client pourront lui être restituées par le Prestataire. En tout état

de cause, dans le cas d’un arrêt du contrat ou de facture impayée, l’acompte de départ (30%) restera acquis par Billy DEBU (en guise de dédommagement). En aucun cas Billy DEBU ne devra

rembourser cette somme pour quelque motif que ce soit.

 

11 - DELAIS DE REALISATION

Le délai de création est toujours indiqué sur le devis (nombre de jours, semaines, ou mois). Il prendra effet à la date de « démarrage du contrat » spécifiée sur le devis, uniquement si les

conditions de « démarrage du projet » sont remplies (CGV signées, Devis signé, acompte de 30 % versé). Le temps de réalisation pourra varier si le Prestataire n’est pas en possession de la

totalité des documents (photos, textes, vidéos…) requis et nécessaires à la réalisation du contrat (fournis par le Client) ou si le Client ne procède pas aux validations nécessaires à la poursuite du

contrat. Le produit final sera envoyé par e-mail au Client (si la taille du fichier le permet), livré sur CD-Rom/DVD (transmis par courrier postal), ou remis en mains propres depuis un périphérique

USB (si la distance entre le Client et le Prestataire le permet).

Les circonstances suivantes libèrent Billy DEBU de ses délais (sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités) :

- Les cas de force majeure,

- Si l’ordre de début des prestations est donné avec un retard par rapport à la date de « démarrage du contrat »,

- Si Billy DEBU est soumis à une prolongation inattendue de la durée de réalisation d’un autre contrat (un message écrit sera alors envoyé de la part du Prestataire au Client de la présente

mission [Client en attente] pour le tenir informé),

- Si Billy DEBU est soumis à la réalisation d’un autre contrat (un message écrit sera alors envoyé de la part du Prestataire au Client de la présente mission [Client en attente] pour le tenir

informé).

- Si les conditions de paiement ne sont pas respectées,

- Si des changements sont décidés par le Client en cours de travail (modifications),

- Si le Client ne fournit pas les informations souhaitées au Prestataire en respectant le délai spécifié et prévu,

- Si le Client n’est pas réactif aux appels et messages (e-mail, lettres, sms…) en provenance de Billy DEBU.

Si en revanche la livraison ou la réalisation subit un retard sur la date convenue initialement par écrit (non pas causée par l’une des raisons ci-dessus), le Client pourra alors prétendre, avant la

validation du projet, à une indemnisation sans que celle-ci ne puisse excéder 10% du prix total de la commande. Cette indemnisation serait alors déduite du montant total figurant sur le devis lors

de la facturation.

 

12 - CAS DE L’INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Dans le cas d’une incapacité de travail (suite à une maladie, accident, problème de santé, embouteillage, catastrophe naturelle…), le calendrier en cours pourra être modifié par le Prestataire et le

Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement d’indemnités. Le Prestataire s’engage à avertir le Client de son incapacité dans les plus brefs délais et à trouver une solution alternative si

possible.

 

12 - Bis : CAS DE LA FORCE MAJEURE

Billy DEBU ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure :

- Accident de Billy DEBU le contraignant à annuler une prestation au dernier moment,

- Maladie contraignant Billy DEBU à annuler une prestation au dernier moment,

- Tout autre événement contraignant Billy DEBU à se décommander au dernier moment (agression, vol, vandalisme …).

 

13 - DROIT DE PUBLICITÉ

Billy DEBU se réserve le droit (sauf limitations imposées par écrit par le Client et figurant sur la facture) de présenter, exposer et mentionner (dans un usage strictement professionnel) les

créations réalisées pour le Client sur tous ses supports de communication (supports print, sites internet, portfolio, sites de partage, réseaux sociaux…) et lors de démarchages de prospection

commerciale.